Conditions générales de vente

Mise à jour le 5 juin 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») sont conclues entre le Client et l’entité Valiuz (ci-après « Valiuz ») figurant au Bon de Commande (ci-après désignés ensemble les “Parties”).

1. Définitions

« Annonce » désigne toute insertion à caractère publicitaire ou promotionnel (publicité commerciale, annonces, photos, encarts, etc.) d’Annonceurs, diffusée sur des Espaces publicitaires.

« Annonceur » désigne un organisme (et/ou son Mandataire) sollicitant Valiuz aux fins de bénéficier des Services proposés par Valiuz et désigné au sein du Bon de Commande.

« Audience » désigne un ensemble de Clients Activables présentant certaines caractéristiques (exemple: type de famille, habitudes d’achat, localisation, etc.) et pouvant être utilisé aux fins de cibler la Campagne d’un Annonceur.

« Bon de Commande » désigne le document engageant le Client et incorporant par référence les présentes CGV, par lequel le Client commande un ou plusieurs Service(s) à Valiuz. Le Bon de Commande comporte une description des Services souscrits et leur prix. Un Bon de Commande peut revêtir la forme d’un Ordre d’Insertion en fonction des Services souscrits.

« Campagne » désigne l’ensemble des actions publicitaires visant à diffuser un message promouvant l’activité, la marque, les produits ou services de l’Annonceur auprès d’une Audience.

« Client » désigne l’Annonceur ou son Mandataire.

« Client Activable » désigne les clients finaux dont les Données personnelles peuvent être activées dans le cadre des Services.

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé d’un Bon de commande et des présentes CGV ainsi que leurs éventuelles Annexes.

« Documentation » désigne tout document relatif au fonctionnement et à l'utilisation d’un Logiciel, que Valiuz met régulièrement à disposition du Client.

« Données Valiuz » désigne toutes informations ou données fournies par Valiuz pour l’exécution des Services, et notamment les données constituant les Audiences mises à disposition par Valiuz, et les résultats des Services (Insights, rapports, etc). Les Données Valiuz peuvent inclure des Données à caractère personnel pseudonymisées (ex: identifiant cookie).

« Données à caractère personnel » a le sens qui lui est donné dans le RGPD.

« Données Client » désignent toutes informations ou données qui sont fournies par le Client dans le cadre de l'utilisation des Services. Les Données Client peuvent inclure des Données à caractère personnel pseudonymisées.

« Enseigne » désigne une entreprise partenaire de Valiuz et qui a autorisé Valiuz à commercialiser ses Audiences et/ou les Supports dont elle est propriétaire ou éditrice.

« Espace Publicitaire » désigne l’espace réservé à une Annonce sur un Support.

« Etude » ou « Insight » désigne toute analyse réalisée par Valiuz pour le compte du Client et résultant d’une interprétation de données agrégées.

“Groupe Valiuz” désigne toute entité contrôlée directement ou indirectement au sens de l’article L233-3 du Code de commerce français par la société Valiuz SAS.

« Logiciel » désigne les logiciels propriétaires ou les logiciels de tiers (y compris services SAAS) mis à disposition par Valiuz au Client dans le cadre de certains Services.

« Mandataire » désigne une personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte et sous la responsabilité de l’Annonceur qui l’a désigné en application d’un contrat de mandat écrit d’achat d’Espace Publicitaire, conformément aux dispositions de la loi applicable.

« Ordre d’Insertion » désigne le Bon de Commande permettant la réservation d’un Espace Publicitaire et définissant notamment les caractéristiques techniques de l’Espace Publicitaire et/ou du Support visé, les délais de livraison des Annonces et les modalités de diffusion des Annonces et le prix.

« Règlementation applicable en matière de données à caractère personnel » désigne (i) le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (" RGPD ") ; (ii) toute loi ou réglementation nationale, mettant en œuvre, ratifiant, transposant ou complétant le RGPD (iii) toute autre loi ou réglementation locale obligatoire applicable en matière de protection des données et/ou de cybersécurité et (iv) les lignes directrices, les recommandations ou le code de conduite que l'autorité de régulation compétente peut publier ou toute décision rendue par les tribunaux ou les organes administratifs compétents.

“Segment” désigne un ensemble d’informations présentées sous forme agrégée relatives à des Clients Activables et présentant certaines caractéristiques, construit selon les règles figurant en Annexe “Charte éditoriale et de publicité responsable” et pouvant être utilisé aux fins d'exécuter les Services.

« Services » désigne l’ensemble des services fournis par Valiuz au Client dans le cadre du présent Contrat, tels que commandés dans un Bon de Commande.

« Spécifications Techniques » désignent les spécifications requises pour la diffusion d’une Annonce et détaillées au sein du document intitulé “Spécifications Techniques” disponibles en ligne en cliquant ici et sur simple demande auprès de Valiuz.

« Support » désigne les supports sur lesquels figurent les Espaces Publicitaires tels que, par exemple : télévision, radio, presse, affichage, internet, cinéma, DOOH, email, sms, coupon, PLV, colis, existant et autorisés au jour de la signature du présent Contrat ainsi que tous les supports qui viendraient à être créés ou diffusés pendant la durée du Contrat, et auxquels Valiuz a accès dans le respect de sa politique éditoriale. Les Supports peuvent être édités par une Enseigne ou par un tiers.

« Utilisateur » désigne les personnes (y compris les dispositifs non humains, tels que les applications ou les services) qui sont autorisées par le Client à utiliser le(s) Logiciel, sous la responsabilité du Client.

“Valiuz” désigne l’entité du Groupe Valiuz figurant au Bon de commande fournissant les Services au Client et responsable du respect des présentes CGV.

2. Objet, application et opposabilité des CGV

Les CGV ont pour objet de définir les modalités relatives à la commande des Services par le Client et leur fourniture par Valiuz.

Les documents listés ci-dessous par ordre de priorité décroissante constituent l'intégralité du contrat intervenu entre les Parties au titre de leur objet (ci-après, le « Contrat ») et remplace tout contrat ou entente précédente ou actuelle, orale ou écrite, entre les Parties, et notamment les conditions générales d’achat du Client :

Les CGV et ses Annexes ;
Les Conditions Particulières de Service, si applicable ;
Le(s) Bon(s) de Commande (ou le cas échéant le(s) Ordre(s) d’Insertion) ;
La Documentation, si applicable.

La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de signature du Bon de Commande par le Client. Elles sont portées à la connaissance du Client avant la signature du Bon de Commande de telle sorte que la signature du Bon de Commande emporte acceptation et adhésion pleine et entière par le Client des présentes CGV (et des éventuelles Conditions Particulières de Service conclues entre les Parties).

Valiuz pourra modifier les CGV à tout moment. Toute nouvelle version des CGV sera portée à la connaissance du Client par tout moyen, et s’appliqueront à tout Bon de Commande non exécuté ou en cours d’exécution dès l’instant où elles auront été expressément acceptées par le Client.

3. Description des Services

Les Services pouvant être fournis par Valiuz comportent notamment :

La « Commercialisation d’Espaces Publicitaires » : ce Service permet à l’Annonceur de diffuser une Campagne sur un Espace Publicitaire. Les prestations fournies par Valiuz au titre de ce Service comprennent la mise à disposition de l’Espace Publicitaire d’une Enseigne ou la réservation d’un Espace Publicitaire d’un Support tiers au nom et pour le compte de l’Annonceur ainsi que l’activation de la Campagne sur l’Espace Publicitaire.
L’ « Activation d’Audience » : ce Service permet à l’Annonceur de diffuser une Campagne auprès d’une Audience ciblée que Valiuz est autorisée à commercialiser, sur les Espaces Publicitaires d’une Enseigne et/ou sur tout Support auprès duquel l’Annonceur souhaite diffuser sa Campagne.
L’ « Insight Sharing » : ce Service permet d’utiliser une Audience aux fins de réaliser des études statistiques ad hoc. Cela vise notamment à permettre au Client de connaître et comprendre le profil, les comportements d’achat et les besoins de ses propres clients et prospects, sans toutefois enrichir le profil des personnes concernées.
La « Mesure de Performance » : ce Service permet à l’Annonceur de mesurer, au travers d’indicateurs, l’impact d’une Campagne publicitaire, notamment sur les ventes réalisées au sein d’une Enseigne.
La “Data Collaboration” : ce Service permet la mise à disposition de Données Valiuz à un Annonceur ou son Mandataire, afin de répondre à des cas d’usages d’analyses statistiques et/ou des finalités d’activation marketing préalablement validés par Valiuz.

Le détail des Services pouvant être fournis par Valiuz est disponible au sein du catalogue d’offres de Valiuz mis à la disposition du Client. Les Services choisis par le Client et fournis par Valiuz sont détaillés dans le Bon de Commande applicable. Le Client reconnaît que sa commande de Services ne dépend pas de la livraison de fonctionnalités ou de caractéristiques futures, ni de commentaires publics oraux ou écrits faits par Valiuz à propos de fonctionnalités ou de caractéristiques futures.

4. Obligations des Parties

Pour toute proposition de Services, Valiuz adresse au Client un Bon de commande. Il est expressément convenu que la signature du Bon de commande vaut de la part du Client acceptation et adhésion sans réserve aux termes du Bon de commande et aux présentes CGV. Le Bon de commande accepté est ferme et non révisable par le Client.
4.2.1 Conformité aux Spécifications Techniques

Le Client devra remettre à Valiuz, dans le délai imparti dans le Bon de commande, l’ensemble des éléments de l’Annonce de manière conforme aux caractéristiques techniques de l’Espace Publicitaire choisi, telles que définies dans le Bon de commande ou notifiées par Valiuz et/ou le Support.

Valiuz n’a aucune obligation de contrôler la conformité de l’Annonce aux caractéristiques techniques de l’Espace Publicitaire.

Si Valiuz constate que les éléments transmis par le Client ne sont pas conformes, Valiuz se réserve le droit d’effectuer les corrections nécessaires à la mise en conformité technique de l’Annonce, et de refacturer au Client le coût de cette opération.

Le Client reconnaît et accepte que toute non-conformité aux exigences et prérequis techniques figurant aux présentes et/ou dans le Bon de Commande pourrait entraîner une erreur ou omission dans la diffusion de l’Annonce ou une impossibilité totale ou partielle d’exécuter le Bon de commande (et notamment de diffuser l’Annonce sur l’Espace Publicitaire concerné), sans que la responsabilité de Valiuz et/ou du Support ne puisse être recherchée à raison de cette défaillance.

Le Client garantit que l’Annonce est exempte de tout virus ou code malveillant susceptible d’endommager, de menacer, de compromettre l'intégrité ou la confidentialité, de perturber tout ou partie des opérations ou de détourner de l'usage auquel il est destiné tout ou partie du système d'information de Valiuz et/ou du Support.

Valiuz sera en droit de suspendre sans préavis l’exécution de tout Bon de commande en présence d’une défaillance technique qui entraverait ou serait susceptible d’entraver le bon fonctionnement du Support. L’absence de remédiation de la défaillance dans le délai imparti par Valiuz, vaut de plein droit annulation de programmation dans les conditions prévues à l’article 4.5 des présentes CGV.

4.2.2 Conformité du Contenu de l’Annonce

Le Client garantit que l’Annonce :

est conforme aux lois et règlements applicables, et notamment (sans s’y limiter) aux dispositions relatives au droit de la consommation, à la protection des données à caractère personnel, à la protection des droits de propriété intellectuelle, aux dispositions applicables en matière de pratique commerciale déloyale, trompeuse, agressive, ou publicité comparative, aux règles propres à certains secteurs ou produits réglementés (ex : tabac, alcool, jeux et loteries, produits pharmaceutiques, services juridiques, etc.) ainsi qu’à la réglementation applicable en matière d’environnement (notamment allégations environnementales) et de climat, et aux dispositions d’application impérative dont le respect est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation sociale, politique et économique dans les pays où elles seront diffusées (« Lois de police ») ;

respecte la charte de publicité responsable de Valiuz annexée ;

est conforme aux règles déontologiques ou sectorielles applicables ;

n’est pas susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou de heurter la sensibilité des utilisateurs finaux des Supports, et notamment leurs convictions morales, religieuses, politiques ou culturelles et/ou n’est pas susceptible de porter atteinte au Support, de nuire à son image de marque ou de mettre en cause sa neutralité;

ne porte pas atteinte aux droits des tiers ;

n’est pas susceptible de faire naître dans l’esprit des utilisateurs finaux des Supports une confusion entre les produits promus par l’Annonceur et ceux proposés par l’Enseigne et/ou le Support, et/ou ne fasse pas mention ou ne soit pas faite au bénéfice d’un concurrent direct ou indirect de Valiuz, de l’Enseigne et/ou du Support;

Le Client s’engage à fournir à Valiuz, à première demande, tout document nécessaire à l’appréciation de la conformité des Annonces aux lois, règlements et usages. Il est précisé qu’aucune stipulation ne saurait limiter l’indemnisation de Valiuz par le Client concernant les garanties accordées au titre du présent article.

4.2.3 Liens hypertexte (redirections)

Lorsqu’il est autorisé par Valiuz à donner accès à un contenu via son Annonce, le Client s’engage à ce que le contenu de toute page web à laquelle il est donné accès par reroutage depuis l’Annonce (notamment via un lien hypertexte) soit en relation directe avec le contenu de l’Annonce et/ou respecte les règles de redirection établies par une Enseigne (qui seront communiquées par Valiuz lors du brief le cas échéant). A ce titre, le Client est d’ores et déjà informé que, sauf dérogation écrite:

pour les Campagnes diffusées sur le Support d’une Enseigne: aucun lien de redirection sortant n’est autorisé,

pour les Campagnes diffusées en extension d’audience (sur des Supports tiers) auprès d’une Audience fournie par Valiuz : le lien doit renvoyer vers le site internet de l’Enseigne dont l’Audience est issue lorsque l’Annonce concerne un produit vendu par cette Enseigne. Dans les autres cas, toute redirection devra faire l’objet d’un accord écrit et préalable de Valiuz.

Le Client s’engage à apporter à Valiuz sur cette page web les mêmes garanties, notamment de licéité, que celles définies à l’article 4.2.2. ci-dessus.

Valiuz ne peut être tenue responsable des services et/ou contenus sur lesquels il est possible d’accéder par le biais des liens hypertextes mis à disposition par le Client.

Le Client sera seul responsable du traitement de toute demande (échange, remboursement, remise, etc.), réclamations ou litiges éventuels, notamment ceux relatifs à ses engagements contractuels, qui lui sont adressées par les internautes suite au renvoi d’audience vers la page web accessible depuis l’Annonce.
Valiuz n’a aucune obligation de contrôler la légalité ou la validité des Annonces. Cependant, Valiuz pourra à sa seule discrétion effectuer ou faire effectuer y compris par une autorité de régulation, tout contrôle permettant de s’assurer de la conformité d’une Annonce. Valiuz se réserve le droit discrétionnaire de refuser d’émettre, de suspendre, de cesser l’exécution ou d’annuler, avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable, tout Bon de commande lorsque, de l’avis discrétionnaire de Valiuz, l’Annonce (i) est de nature à engager sa responsabilité et/ou sa déontologie et/ou celles de l’Enseigne et/ou du Support ; (ii) n’est pas conforme à la ligne éditoriale du Support visé par le Client ; et/ou (iii) n’est pas conforme aux termes du Contrat et, en particulier mais sans s’y limiter, aux règles relatives à la conformité de l’Annonce énoncées à l’article 4.2. des présentes.

Le Client disposera alors d’un délai de 24 heures à compter de la suspension du Bon de commande ou à compter de la notification par Valiuz au Client de la non-conformité de l’Annonce, pour remettre à Valiuz une Annonce conforme au Contrat. Le défaut de mise en conformité par le Client dans le délai précité vaut de plein droit annulation du Bon de commande dans les conditions prévues à l’article 4.5.

Tout refus, suspension, retrait ou annulation en application du présent article ne saurait engager la responsabilité de Valiuz, ni donner au Client le droit à une quelconque indemnité et est sans préjudice de la faculté pour Valiuz et/ou les Supports de poursuivre l’indemnisation des préjudices éventuellement subis.
Si le Client ne livre pas à Valiuz l’ensemble des éléments requis pour l’exécution du Bon de commande, de manière complète, conforme, et dans le délai imparti dans le Bon de commande, Valiuz sera en droit de bloquer l’exécution du Bon de commande concerné et le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 100% du montant du Bon de commande que Valiuz se sera vue dans l’impossibilité d’exécuter.
Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement en cas d'annulation d’une Campagne après signature d’un Bon de commande et restera redevable du montant de tous les Bons de commande signés et acceptés au jour de la demande de modification, d’annulation, de suspension ou de report.

En cas de demande d’annulation, de suspension ou de report formulée par le Client, Valiuz pourra librement disposer de l’Espace Publicitaire stipulé dans le Bon de commande , y compris pour une autre campagne ou un autre annonceur.

En cas de demande de reprogrammation, si l’Espace Publicitaire initialement visé venait à être indisponible à la nouvelle date souhaitée, Valiuz n’aura pas d’autre responsabilité que de proposer au Client un Espace Publicitaire et/ou un Support alternatif de qualité similaire. Dans ce cas de figure, Valiuz transmettra au Client un Bon de commande modifié à retourner signé par le Client dans le délai imparti.
Le Client reconnaît et accepte que Valiuz pourra discrétionnairement et sans avoir à se justifier refuser ou annuler un Bon de commande et/ou une Annonce qui contreviendrait (i) aux règles imposées par les Enseignes et/ou Support concernés, et que Valiuz s’est engagé à respecter (les « Exigences de Tiers ») ou (ii) au présent Contrat .

Dans le cas où, suite à une évolution des Exigences de Tiers en cours de Campagne, l’Annonce et/ou le Bon de commande viendrait à contrevenir aux Exigences de Tiers alors que la Campagne est déjà en cours de commercialisation par Valiuz, le Client reconnaît et accepte que Valiuz aura l’obligation de cesser la Campagne engagée. Le cas échéant, le Client ne pourra prétendre à aucune autre indemnité que le remboursement du Bon de commande concerné, au prorata de la période de diffusion restante, étant entendu qu’aucun remboursement ou indemnité ne sera due au Client si le Client (i) fait l’objet d’un scandale sanitaire impliquant le retrait ou (ii) le rappel immédiat de ses produits de la vente ou (iii) toute autre situation de crise ayant un impact fort sur l’image de l’Enseigne et/ou du Support et notamment dans le cas où la Campagne serait contraire aux intérêts matériels ou éthiques ou moraux de l’Enseigne (ex : Code de conduite adopté par l’Enseigne).
Les Services pourront, lorsque cela est indiqué dans le Bon de commande, être fournis par Valiuz en collaboration avec un tiers agissant en qualité de sous-régie (la « Sous-Régie »). Valiuz restera l’interlocuteur unique du Client et prendra en charge la coordination globale de la Campagne. Valiuz pourra également, si cela est prévu au Bon de commande, assurer la facturation au Client des services fournis par la Sous-Régie. Cependant, le Client reconnaît et accepte qu’il n’existe pas de relation de sous-traitance entre Valiuz et la Sous-Régie qui reste seule responsable de ses actions et omissions. Dans ce cas de figure, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente (CGV) de la Sous-Régie et accepte d’être lié par ces CGV pour l’ensemble des services fournis par la Sous-Régie et/ou tout événement et/ou problème impactant la Campagne. La responsabilité de Valiuz ne pourra pas être recherchée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Service par la Sous-Régie.
Valiuz pourra mettre à disposition du Client un accès à certains Logiciels nécessaires à l’exécution des Services, tels que précisés dans le Bon de Commande applicable (exemple: accès à une plateforme de synchronisation permettant au Client de définir une Audience, d’activer une Campagne lui-même, d’effectuer des analyses sur les Données Valiuz… ).

Sous réserve du respect des conditions du Contrat, et dans la limite du Service souscrit par le Client, Valiuz concède au Client uniquement pour les besoins de l’utilisation des Services un droit non sous-licenciable, non exclusif et non transférable pour permettre au Client et à ses Utilisateurs d’accéder et d’utiliser les Logiciels mentionnés dans le Bon de Commande, pendant la durée nécessaire à l’exécution du Service concerné et dans les limites prévues au Contrat et/ou dans le Bon de Commande applicable.

Le Client est responsable de toute activité issue des comptes Utilisateurs et s'engage à respecter, et à ce que les Utilisateurs respectent, dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, l’ensemble de la législation applicable au niveau national et international, en ce compris celle portant sur le respect de la protection des données personnelles.

Par ailleurs, le Client s’engage à protéger l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des identifiants de connexion au Logiciel (les « Identifiants »). Le Client s'engage à notifier Valiuz dans les meilleurs délais (i) de toute utilisation non autorisée des Identifiants ou d’un compte Utilisateur, ou de toute autre atteinte à la sécurité, avérée ou soupçonnée et (ii) de toute utilisation, copie ou distribution non autorisée du Logiciel dont le Client ou ses Utilisateurs prendraient connaissance ou soupçonnerait, et à fournir tous les efforts raisonnables afin d'y mettre un terme dans les meilleurs délais. Le Client s'engage par ailleurs à (i) ne pas usurper l'identité d'un autre client de Valiuz ni donner de fausses informations sur son identité pour avoir accès aux Logiciels ou les utiliser et à (iv) restreindre chaque compte Utilisateur à un seul Utilisateur autorisé à la fois sauf mention contraire expresse dans le Bon de Commande applicable.

Le Client s’engage en outre à :

utiliser le Logiciel en conformité avec le Contrat, les Bons de Commande applicables, la Documentation, les termes de la licence d’utilisation de l’éditeur du Logiciel qui lui seront communiqués, et toutes les lois applicables ;

ne pas concéder une licence ou une sous-licence sur le Logiciel, le vendre, le louer à bail, le distribuer ou l’exploiter à des fins commerciales, le donner en gage, le céder ou le transférer de toute autre manière, ou le mettre à la disposition de toute personne autre que ses Utilisateurs de toute autre façon, quels qu’en soient les modalités et les moyens ;

ne pas décompiler le Logiciel, le désassembler, procéder à de l'ingénierie inverse sur celui-ci ou essayer de découvrir le code source ou des idées ou algorithme sous-jacents du Logiciel (sauf dans les strictes limites de ce que la loi permet);

ne pas utiliser le Logiciel pour envoyer ou stocker des données personnelles de santé, des données de carte de crédit, des données financières personnelles ou d'autres catégories de données sensibles qui peuvent être soumises à des lois ou réglementations spécifiques ;

ne pas utiliser le Logiciel pour envoyer ou stocker des éléments contrefaisants, obscènes, menaçants, injurieux ou autrement illicites, en ce compris des éléments qui violent des droits de tiers en matière de protection de la vie privée ;

ne pas utiliser le Logiciel pour créer, utiliser, envoyer, stocker ou gérer des éléments contenant des virus, des vers informatiques, des chevaux de Troie ou d'autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques malveillants ou autrement perturber ou interférer avec la sécurité, l’intégrité, les performances ou le fonctionnement du logiciel (y compris des données qu’il contient);

ne pas modifier, copier ou créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel, ou toute partie de celui-ci ;

ne pas essayer d’obtenir, ou tolérer un accès non autorisé au Logiciel ;

ne pas accéder au Logiciel dans le but de construire un produit ou un service concurrent ou de copier ses caractéristiques ou son interface utilisateur, ou à toute autre fins que son usage interne ;

ne pas supprimer, masquer, altérer, ajouter ou ne pas reproduire dans et sur le Logiciel une mention de droit d'auteur ou de droit de propriété, ou toute autre mention pouvant être exigée par Valiuz à tout moment ; ou

ne pas permettre ou assister tout tiers (en ce compris tout Utilisateur) à faire une des opérations citées précédemment.

Toute utilisation d’un Logiciel par le Client ou ses Utilisateurs, qui serait en violation du Contrat, de la Documentation, et/ou des termes de la licence d’utilisation de l’éditeur et/ou qui menacerait la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Logiciel, peut entraîner la suspension et/ou la résiliation immédiate par Valiuz de l'accès du Client au Logiciel, en tout ou en partie. Lorsque cela est possible, Valiuz adressera au Client une notification et lui laissera la possibilité de remédier à la violation ou à la menace avant une telle suspension. En tout état de cause, le Client sera facturé pour le Service souscrit pendant toute la durée de suspension.

Valiuz s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Logiciels soient conformes à la Documentation telle que périodiquement mise à jour, le cas échéant.

Le Client reconnaît que la mise à disposition d’un environnement dédié au Client sur certains Logiciels peut prendre un certain délai et ne sera donc pas nécessairement immédiate à compter de la souscription du Service correspondant. Valiuz ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Logiciel.

Le Client pourra accéder au Logiciel et utiliser les Services à tout moment sous réserve des limitations prévues aux présentes. Valiuz et/ou ses sous-traitants peuvent toutefois être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Logiciel (correction, modification, évolution). Le Client en sera préalablement informé, dans la mesure du possible au moins 24 heures avant l'opération et sous réserve du caractère urgent de l'opération. Valiuz ne pourra être tenu pour responsable en cas d'indisponibilité du Logiciel du fait d'une opération de maintenance mentionnée ci-dessus.
Lorsqu’elle traite les Données Client, Valiuz agit en qualité de sous-traitant du Client, responsable de traitement, au sens du RGPD. Les obligations de chaque Partie au regard des traitements de Données personnelles mis en oeuvre dans ce cadre sont détaillées en Annexe 1.

Il appartient au Client de mettre en place les flux et ressources nécessaires pour communiquer à Valiuz les Données Client nécessaires à l'exécution du présent Contrat et des Services souscrits.

Le Client s’engage à utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicables, et notamment de la Réglementation applicable en matière de données à caractère personnel.

A cet égard, le Client déclare et garantit :

qu’il dispose des droits et licences d'utilisation des Données Clients aux fins envisagées par le présent Contrat, y compris le partage de ces données avec des tiers;

qu’il ne transmettra à Valiuz pour l’exécution des Services que les Données Client qu’il a collecté de manière loyale et licite, conformément à la Réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, dans le respect des droits des personnes concernées (y compris, sans que cette liste soit exhaustive, leur consentement préalable au dépôt des cookies et autres traceurs lorsque cela est nécessaire, leur droit de s’opposer au dépôt de cookies et autres traceurs, et leur droit d'accès aux données), pour les finalités visées au présent Contrat et sur une base juridique valable. A ce titre, le Client garantit avoir préalablement obtenu le consentement des personnes concernées à l’utilisation de leurs Données personnelles à des fins de publicité ciblée en ligne, le cas échéant, et avoir informé les personnes concernées, conformément à la Réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment de la possibilité pour le Client (1) de traiter leurs données à des fins d'analyse, pour améliorer sa connaissance client et personnaliser sa communication, (2) et de communiquer leurs données à des tiers. Valiuz ne pourra être tenue pour responsable en cas de transmission par le Client de Données Client ne respectant pas ces exigences ;

qu’il ne transmettra pas à Valiuz ou au Logiciel, ni ne donnera instruction à Valiuz ou au Logiciel de traiter des Données Clients dont le Client sait qu'elles violent la Réglementation applicable en matière de données à caractère personnel ou les droits d'un tiers.
Lorsque le Client souscrit à certains Services, Valiuz pourra mettre à sa disposition certaines Données Valiuz nécessaires à l’exécution des Services souscrits.

Valiuz concède au Client uniquement pour les besoins des Services un droit d’utilisation non sous-licenciable, non exclusif et non transférable pour permettre au Client et à ses Utilisateurs d’utiliser les Données Valiuz, pendant la durée nécessaire à l’exécution du Service concerné et dans les limites prévues au Contrat.

Le Client s’engage, et veille à ce que tout destinataire auquel il transmettrait ces Données Valiuz s’engage à :

n’utiliser les Données Valiuz qu’aux fins de bénéficier des Services, et en particulier à ne pas réutiliser les Données pour son propre compte ou le compte d’un tiers pour des finalités distinctes de celles détaillées dans les présentes,

ne pas utiliser les Données Valiuz au profit d’une entité directement concurrente d’une Enseigne dont les Audiences sont issues,

respecter la Charte éditoriale et de publicité responsable visée en Annexe,

respecter les règles relatives à la conformité du contenu des Annonces décrites à l’article “Conformité du contenu de l’Annonce”, ainsi que les règles de redirection décrites à l’article “Liens hypertextes”,

ne pas détourner les Données Valiuz, ni réutiliser les Données Valiuz pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, y compris les Données Valiuz qui ne seraient pas utilisées dans le cadre d’une Campagne (exemple: Données Valiuz non matchées / non identifiées / non reconnues par le support de diffusion, notamment le Client et, le cas échéant, son Mandataire, s’engagent à ne pas collecter d’information sur les internautes constituant tout ou partie de l’Audience, à ne pas associer des technologies qui permettent de reconstituer la granularité de l'inventaire et des urls constitutives des Services, à ne pas utiliser toute forme d'achat géolocalisé, et particulièrement associé à une technologie de type DCO (Dynamic Creative Optimization) sauf avec l'accord de Valiuz ;

ne pas enrichir ses propres données ou celles de ses clients ou prestataires, grâce aux Données Valiuz ;

ne pas déposer de pixels ou de trackers permettant la collecte ou la reconnaissance des Audiences mises à disposition par Valiuz pour une utilisation en dehors des présentes ;

supprimer les Données Valiuz une fois le Service exécuté et en tout état de cause à l’expiration et/ou résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit ;

maintenir une politique de confidentialité accessible au public sur ses applications mobiles et ses sites internet disponibles via un lien visible qui répond aux exigences de transparence, et informer de manière claire chaque personne avant toute collecte et traitement de ses Données Personnelles des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Enfin, lorsque cela est requis, le Client s’engage à s’assurer de la collecte d’un consentement conforme et préalable des personnes composant l’Audience auprès de laquelle il diffuse une Campagne sur des Supports non commercialisés par Valiuz dans le cadre des présentes.

Il est rappelé que dans le cas où le Client est autorisé à utiliser les Données Valiuz en self service, alors il est responsable des traitements de Données personnelles qu’il met en œuvre grâce aux Données Valiuz. A ce titre, il s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des traitements. Cela inclut notamment la sécurisation de l’ensemble des systèmes d’information (en ce compris tous terminaux, serveurs, logiciels, réseaux et moyens de communication) appartenant au Client et/ou à ses sous-traitants et utilisés pour traiter les Données personnelles. Le Client s’engage ainsi à mettre en place et à mettre à jour si nécessaire, dans sa propre sphère de responsabilité, toutes mesures techniques, logiques et organisationnelles appropriées au regard de l’article 32 du RGPD, de l’état de l’art à date, des recommandations de l’Autorité de contrôle compétente et du niveau de risque des traitements concernés.
Dans le cadre de l’exécution de certains Services, des cookies, et/ou pixels, et/ou autres traceurs de Valiuz permettant notamment de mesurer leur performance et le taux de conversion et/ou d’identifier les internautes visitant le site internet d’un Annonceur (à des fins de matching) peuvent être intégrées dans les Annonces. Dans ce cas, Valiuz en informe le Client.

Valiuz peut également être amenée à intégrer dans les Annonces des cookies, pixels et/ou traceurs à la demande du Client. Dans ce cas, le Client s’engage à fournir à Valiuz les consignes spécifiques d’implémentation et à lui indiquer précisément ses attentes en termes de mesures et d’identification. Le Client est entièrement responsable des cookies, pixels et/ou traceurs qu’il demande à Valiuz d’intégrer dans les Annonces et la responsabilité de Valiuz ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauvaise implémentation ou de tout autre désagrément. Au sens du RGPD, le Client est seul responsable du traitement des données qu’il réalise grâce aux cookies, pixels et/ou autres traceurs qu’il demande à Valiuz d’intégrer dans ses Annonces.

En tout état de cause, dans les deux cas visés ci-dessus, le Client s’engage, conformément à la Réglementation applicable en matière de données à caractère personnel à i) fournir aux visiteurs de son site internet et/ou de sa page web à laquelle renvoie l’Annonce, une information claire et précise sur l’existence de ces cookies, et/ou pixels, et/ou autres traceurs et sur l’utilisation qu’il en fait (y compris, sans limitation, en matière de publicité, de ciblage et de mesure), et ii) collecter un consentement conforme des personnes concernées à l’utilisation par Valiuz de ce pixel et au traitement subséquent.

5. Propriété intellectuelle

Valiuz et le Client restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle qu’ils détiennent pour la durée entière de ces droits, et pour le monde entier, le Contrat n’opérant aucun transfert de propriété de ces droits de l’une à l’autre des parties.

En toute hypothèse, les parties restent titulaires de leurs méthodes, outils et savoir-faire qui viendraient à être connus par l'autre partie dans le cadre des Services.

Le Client reconnaît que la base de Données Valiuz constitue, par le choix, la structure, l’organisation des informations et les résultats issus de son exploitation, une création intellectuelle protégée dont Valiuz est propriétaire et producteur.

Sauf disposition contraire mentionnée expressément dans les présentes, aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client sur les Données Valiuz, les Logiciels et la Documentation, qui demeurent la propriété exclusive de Valiuz et/ou des tiers lui ayant concédé les droits y afférents. Les droits concédés au Client pour l’utilisation des Données Valiuz, des Logiciels et/ou de la Documentation, sont limités à ceux expressément conférés au titre des CGV et prennent automatiquement fin à la cessation du Bon de Commande applicable et/ou du Contrat quelle qu’en soit la cause.
Le Client est le propriétaire exclusif de tous les droits relatifs aux Données Client. Le Client est seul responsable de l'exactitude, la qualité, l'intégrité, la légalité, la fiabilité, du caractère approprié et de la titularité des droits de propriété intellectuelle de toutes les Données Client, et par la présente garantit qu'il a tous les droits et consentements nécessaires pour permettre à Valiuz d'utiliser toutes les Données Clients dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.

Le Client accorde à Valiuz un droit libre de redevances, non-exclusif, non-transférable (sauf stipulé à l'Article 18 "Généralités"), sous-licenciable, pour le monde entier, d'utiliser et de traiter les Données Client uniquement en vue de fournir au Client les Services et toute autre activité expressément agréée par le Client.

En particulier, le Client autorise expressément Valiuz à collecter, utiliser, communiquer et faire des rapports portant sur les Données Client, et d’autres données et métriques relatives à l’utilisation que le Client fait des Services, sous forme agrégée et anonyme ne permettant pas d'identifier le Client, ses Utilisateurs ou ses clients finaux, en vue d'effectuer des analyses comparatives des Services, de fournir ou d'améliorer les Services, ou à des fins statistiques, ou autres fins commerciales. Le Client accepte et reconnaît que Valiuz sera propriétaire des tous les résultats issues de cette utilisation des Données Clients.
Le Client ou son Mandataire déclare et garantit être titulaire de l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion du Contrat et l’exploitation des Annonces sur le(s) Support(s) choisi(s), et notamment des droits de propriété intellectuelle sur toutes les créations (dessins, photos, vidéos, musiques, créations graphiques, visuels, etc.) et signes distinctifs (logos, marques, etc.) contenus dans l’Annonce et disposer des droits à l’image portant sur les personnes figurant dans l’Annonce et/ou sur la page web accessible depuis l’Annonce et s’être acquitté s’il y a lieu, de toute rémunérations et/ou redevances dues pour l’exploitation des Annonces de manière à ce qu’aucune rémunération et/ou redevance ne soit susceptible d’être réclamée auprès de Valiuz ou du Support.

Le Client concède à Valiuz, à titre non exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, le droit d’utiliser, reproduire, représenter et adapter l’Annonce (y compris les œuvres originales protégées par le droit d’auteur, les marques et autre signes distinctifs y apparaissant), aux fins d’exécuter ses obligations au titre du présent Contrat pour les besoins de son activité.

6. Indemnisation

Le Client déclare et garantit que les Annonces (y compris chacun des éléments les composant) ainsi que les produits et/ou services dont la promotion est assurée au titre du Contrat ne portent pas atteinte aux droits des tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, et ne constituent pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme.

Le Client défendra, dégagera de toute responsabilité et indemnisera Valiuz et/ou les Supports concernés contre toute perte, réclamation, dommage, responsabilité ou jugement (y compris les honoraires raisonnables d'avocat et les frais de justice) ou tout montant transigé accepté par Valiuz en relation avec une réclamation introduite contre Valiuz et/ou les Supports concernés par un tiers affirmant que (i) l’Annonce ou la Campagne et/ou les produits ou services qu’elle vise à promouvoir porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et/ou des droits de la personnalité, et/ou constitue un acte de concurrence déloyale, de parasitisme ou de dénigrement, une pratique commerciale trompeuse ou déloyale, ou plus généralement viole les lois et règlements applicables, et/ou (ii) que ses Données Personnelles ont été collectées et/ou traitées de manière déloyale ou illicite, ou divulguées ou mises à la disposition de tiers non autorisés (ci-après, une « Réclamation »).

Chacune des Parties s’engage à informer l’autre Partie, dès qu’elle en aura connaissance par courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute Réclamation et fournira les informations et toute autre coopération raisonnable relatives à ladite Réclamation.
Valiuz garantit le Client contre toute action ou plainte d'un tiers fondée sur le fait que le Logiciel porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Si le Client reçoit une telle réclamation d'un tiers, le Client s'engage à notifier rapidement Valiuz, déployer les meilleurs efforts pour fournir à Valiuz les informations, l'assistance et la coopération nécessaires au traitement de ladite réclamation et, donner à Valiuz tout contrôle et autorité sur la défense et le règlement de ladite réclamation. Dans la mesure où le Client respecte les dispositions précédentes, Valiuz s'engage à assumer le contrôle de la défense et le règlement d'une telle réclamation et à rembourser au Client le montant des dommages et intérêts mis à sa charge par une décision de justice devenue définitive ou par une transaction expressément acceptée par Valiuz.

Valiuz pourra, à ses frais et à son choix, soit :

obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Logiciel conformément au Contrat, soit ;

remplacer ou à modifier le Logiciel de telle sorte qu’ils ne soient plus contrefaisants ; soit

si Valiuz considère que l’une des options (a) ou (b) n’est pas faisable, résilier de plein droit le Bon de Commande applicable et rembourser au Client les sommes prépayées pour les prestations non exécutées au titre du Contrat et faisant l’objet de l’action en contrefaçon.

En vertu du présent article, Valiuz ne saurait être tenu pour responsable en cas de réclamation découlant (a) de l'utilisation du Logiciel contraire aux conditions des présentes ou à la Documentation et/ou (b) des Données du Client qui serait traitées par le Client via le Logiciel.

7. Conditions Financières

Le Client s’engage à payer le prix des Services, tels que mentionnés dans le Bon de Commande correspondant. Les prix sont exprimés hors taxes et en euros.

Valiuz pourra modifier ses conditions tarifaires à tout moment, étant entendu qu’une telle modification ne s’appliquera qu’aux Bons de Commande signés après la date d’entrée en vigueur de la modification.
Les factures sont établies au nom de l’Annonceur et sont adressées mensuellement à terme échu. Toutefois, en cas de Services échelonnés sur plusieurs mois, Valiuz pourra établir et adresser une facture au début de chaque mois suivant l’exécution de la Prestation le mois précédent, ce pour le montant convenu dans le Bon de commande.

Il est également précisé que Valiuz se réserve le droit de demander au Client un acompte à la commande, par virement bancaire.

Valiuz adresse l’original de la facture à l’Annonceur et, le cas échéant, un exemplaire au Mandataire désigné par l’Annonceur. L’Annonceur pourra confier à son Mandataire le soin de payer la facture, à condition que cela ait été expressément prévu dans le Bon de Commande. En tout état de cause, l’Annonceur demeure responsable du paiement des factures, et Valiuz dispose à tout moment du pouvoir d’exercer une action directe en paiement contre l’Annonceur, qui reste redevable des sommes dues en cas de défaut de paiement à l’échéance par le Mandataire, quand bien même il s’en est déjà acquitté auprès de son Mandataire.

Tout règlement effectué par le Mandataire est définitif et le Mandataire ne pourra pas se prévaloir auprès de la Régie du défaut de paiement par le Client au Mandataire pour réclamer le remboursement des sommes versées par le Mandataire à Valiuz.

Les impôts et taxes en vigueur sont à la charge du Client et/ou de son Mandataire.

Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de Valiuz par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la date d’émission de ladite facture sous peine de forclusion. En tout état de cause, le Client ou, le cas échéant, le Mandataire s’oblige à payer la partie non contestée de la facture sans aucun retard.
Toute facture doit être payée au plus tard trente (30) jours à compter de la date d’émission, par virement bancaire.

Tout retard de paiement donnera lieu, dès le premier jour suivant la date d'exigibilité de la facture et jusqu’au jour du paiement effectif, et sans qu’une lettre de rappel ne soit nécessaire, à des pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, outre le paiement d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement ou d'un montant supérieur sur justification de Valiuz.

En cas de non-paiement à l’échéance, à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Client et demeurée sans effet, Valiuz aura la faculté de (i) résilier les Bons de Commande en cours d’exécution et non encore exécutés, aux torts et griefs exclusifs du Client, sans indemnité pour ce dernier, (ii) reprendre possession des Espaces Publicitaires réservés et/ou (iii) refuser tout nouveau Bon de commande. Le Client restera redevable de la totalité du prix des Annonces déjà diffusées.

8. Responsabilité

Valiuz s’engage à fournir les Services dans le cadre d’une obligation de moyens, et n’accorde aucune garantie quant au résultat obtenu dans le cadre des Services et quant au succès des Campagnes.

Les Services sont proposés au Client sans garantie d’aucune sorte, notamment quant à l’exploitation des Supports, à l’impact commercial et financier et au niveau de performance que pourrait avoir les Prestations. Notamment, le Client est averti des aléas techniques inhérents au système d’information du Client et aux réseaux de télécommunication et à l'Internet, et des interruptions d’accès et ralentissements qui peuvent en résulter pour lesquels Valiuz ne saurait être tenue pour responsable ou appelée en garantie.

Chaque Partie s’engage à indemniser l’autre partie de tout dommage direct que celle-ci pourrait subir du fait du non-respect par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, sous réserve que le non-respect de ses obligations par l’une des Parties ne soit pas dû aux faits et/ou agissements de l’autre Partie. En aucun cas les Parties ne seront responsables en vertu du présent Contrat des préjudices indirects ainsi que des pertes de chiffre d’affaires ou de bénéfices, de clientèle, de données ou d’atteinte à l’image, quelle qu’en soit la cause, ayant pour origine ou étant relatifs au Contrat ou aux Services.

La responsabilité totale de Valiuz, en application du Contrat ou en lien quelconque avec celui-ci, n’excédera pas le montant des sommes perçues par Valiuz au titre du Bon de Commande souscrit par le Client ou son Mandataire.

Les dispositions du présent Article ne s’appliqueront pas en cas de (a) dol ou faute lourde, (b) fraude ou représentation frauduleuse, ou (c) décès ou dommage corporel.

Les Parties reconnaissent expressément que cette limitation de responsabilité constitue une répartition équilibrée des risques issus du Contrat entre elles.

9. Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables, ou considérées comme ayant manqué à leurs obligations contractuelles, pour tout retard, interruption ou inexécution dont la cause est liée à un cas de force majeure (à savoir un évènement imprévisible, irresistible et extérieur aux Parties empêchant l’exécution du Contrat) ou en cas de faits indépendants de leur volonté, y compris une décision administrative ou la fermeture exceptionnelle des magasins découlant de restrictions sanitaires (pandémie par exemple). Les Campagnes déjà réalisées seront toutefois facturées par Valiuz à l’Annonceur. De convention expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure la guerre, l’émeute, la grève, les épidémies et pandémies conduisant à une paralysie des moyens de production et/ou de communication, les prescriptions impératives des autorités publiques nationales ou internationales, les destructions de matériels sans qu’il soit possible aux personnes qui les ont sous leur garde d’éviter ces destructions, l’arrêt des moyens de communication, les réquisitions ou dispositions d’ordre public apportant des restrictions à l’objet du Contrat ou à la libre circulation, la défaillance du fait d’un dysfonctionnement, blocage ou encombrement du réseau Internet et/ou mobile et/ou du ou des « Ad servers » utilisé(s) par Valiuz.

10. Assurances

Chaque Partie déclare être titulaire d’une police d’assurance souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant sa responsabilité civile professionnelle et garantissant les conséquences pécuniaires de cette responsabilité pour un montant de garantie suffisant au regard des engagements pris dans le cadre du présent Contrat.

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre partie, sur simple demande de celle-ci, l’attestation d’assurances correspondante.

11. Durée et Résiliation

Le Contrat prend effet à la date de signature du Bon de Commande ou le cas échéant à la date de début du Service indiqué sur le Bon de Commande, et se poursuit jusqu'à l'expiration de la durée indiquée dans le Bon de Commande, ou jusqu'à ce qu'il y soit mis conformément au Contrat.

En cas de manquement grave par l’une des Parties aux obligations prévues aux Articles « Obligations des Parties « Propriété Intellectuelle », « Indemnisation », « Conditions Financières », « Protection des Données à Caractère Personnel » non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l’autre Partie pourra décider de suspendre ou résilier le Contrat, sans formalité préalable et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de résiliation, Valiuz interrompra tout accès par le Client au Logiciel. Le Client s'engage à cesser toute utilisation des Logiciels et des Données Valiuz. Les Données Client seront restituées gratuitement au Client dans un format standard du marché (.xls, .csv...). Aucune autre prestation que la restitution intégrale des Données Client ne sera fournie par Valiuz au titre de la réversibilité, Valiuz n'étant pas tenue d'assurer une quelconque continuité du Service fourni. En tout état de cause, les Données Client nécessaires à la fourniture des Services seront détruites par Valiuz dans un délai de trois (3) mois à compter de la fin du Contrat. Valiuz fournira au Client, à première demande, un certificat de destruction des Données Client.

La résiliation anticipée imputable au Client ne libère pas le Client du paiement des sommes dues par lui jusqu’au terme du Contrat: ces sommes deviennent exigibles dès constatation de la résiliation.

La résiliation ou l'expiration du Contrat ne libère aucunement les Parties des obligations ayant pu naître avant ladite résiliation et ne met pas fin aux stipulations du Contrat qui, par nature, doivent y survivre (notamment les obligations visées aux articles « Propriété Intellectuelle », « Indemnisation », « Responsabilité », « Durée et Résiliation » « Confidentialité », « Publicité et Référence », « Généralités » et « Loi Applicable et Juridiction Compétente »).

12. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à garder confidentielles, vis-à-vis de tout tiers, toutes informations les concernant, communiquées dans le cadre du présent Contrat notamment, mais non limitativement les techniques, codes informatiques, outils de programmation, logiciels composant le système informatique des Parties, la documentation et les rapports communiqués par Valiuz, les Données Valiuz, les Données Client, que ces informations soient ou non expressément identifiées comme étant confidentielles.

Chaque Partie s’engage à prendre toutes mesures nécessaires auprès de son personnel et/ou de ses sous-traitants pour garantir ce caractère confidentiel.

Ces informations sont échangées entre les Parties uniquement dans le but d’exécuter l’objet du présent Contrat. Les Parties s’engagent donc à ne pas les utiliser pour d’autres finalités.

Pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans à l’issue du Contrat, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer ces informations aux tiers, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, sauf à être en mesure de prouver que l’information est dans le domaine public sans faute ni négligence de sa part, et à ne rien entreprendre qui soit susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à cette confidentialité.

13. Protection des Données à Caractère Personnel

Pour les besoins de cet article relatif à la protection des données à caractère personnel, les définitions de « données à caractère personnel », “traitement”, « responsable du traitement », « responsables conjoints du traitement » et « sous-traitant » sont celles définies dans le RGPD en son article 4.

Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties reconnaissent qu’elles peuvent chacune être amenée à collecter et à traiter les Données à caractère personnel des employés de l’autre Partie, et/ou de tout autre contact pertinent de l’autre Partie.

Chaque Partie reconnaît agir en tant que responsable de traitement concernant la collecte et le traitement de ces données à caractère personnel dans le cadre du présent Contrat pour ce qui la concerne. Chaque Partie s’engage à se conformer à toutes les obligations imposées à un responsable de traitement résultant des dispositions de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel.

A ce titre, Valiuz en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les Données à caractère personnel relatives aux employés et contacts pertinents chez le Client pour les finalités et sur les bases juridiques suivantes :

pour les besoins de l’exécution du présent Contrat : la gestion et le suivi des propositions commerciales, des projets client, la création et la gestion des Utilisateurs des Logiciels, la facturation, le recouvrement ainsi que, le cas échéant la gestion des contentieux ;

sur l’intérêt légitime de Valiuz à développer et à maintenir sa relation avec ses Clients : le suivi de la relation commerciale, la prospection commerciale et l’animation d’événements clients.

L’accès à ces Données à caractère personnel collectées est réservé aux personnes habilitées de Valiuz. Ces Données à caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers dans les cas où cela est requis par la loi, par une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense des droits de Valiuz.

Ces Données à caractère personnel collectées sont conservées pendant le temps de la relation commerciale avec le Client, puis sont archivées conformément aux durées prévues par les obligations légales, à savoir 5 ans. Les données relatives à la comptabilité sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les Données à caractère personnel des prospects collectées à des fins d'animation et de prospection, sont conservées pendant une durée de 3 ans.

Toute personne dont les Données à caractère personnel sont traitées par Valiuz dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, ainsi que du droit à la portabilité des données qu’elle a fournies sous réserve des conditions prévues par la Réglementation applicable en matière de données à caractère personnel pour l’exercice de ces droits. Toute personne dispose également du droit de demander la limitation des traitements qui la concernent et de s’opposer à recevoir de la prospection commerciale ou à faire l’objet de profilage lié à la prospection commerciale. Dans certains cas, elle peut pour des raisons tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement de ses données, y compris au profilage. Toute personne dispose également, conformément à la réglementation applicable, du droit d’organiser le sort de ses données à caractère personnel post-mortem.

Toute personne a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de protection des données compétente, en France la CNIL https://www.cnil.fr.

Ces droits peuvent être exercés en envoyant un e-mail à l’adresse suivante dpo@valiuz.com ou un courrier postal à l’adresse suivante: Valiuz, 67, rue de Luxembourg, 59000 LILLE.

Les Parties s'engagent à se conformer au présent article pendant toute la durée du présent Contrat et au-delà lorsque les obligations énoncées dans le présent article survivront à la fin du présent Contrat selon la Réglementation applicable en matière de données à caractère personnel et entre autres les obligations relatives à la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.
En fonction des Services souscrits par le Client, des traitements de Données à caractère personnel pourront être mis en œuvre. Les Parties conviennent de se référer à l’Annexe 1 relative à la protection des données qui définit leurs obligations relatives à ces traitements dans le cadre des Services souscrits.

14. Conditions de travail du personnel

Le personnel de Valiuz affecté à l’exécution du Contrat reste sous le contrôle administratif et social et sous la seule autorité hiérarchique et disciplinaire de Valiuz pendant toute la durée du Contrat.

15. Audit

Valiuz sera en droit de vérifier la conformité des engagements du Client au présent Contrat dans le cadre d’audits sur place ou sur pièce. L’audit ne saurait excéder une (1) journée et perturber l’activité du Client. Valiuz s’engage à informer par écrit l’autre Partie du démarrage de la vérification avec un délai de préavis minimum de 2 (deux) semaines.

Dans l’hypothèse où des écarts seraient constatés durant l’audit, la Partie auditée prend à sa charge les moyens nécessaires à la mise en conformité. La mise en conformité se fera dans des délais définis par les Parties et donnera lieu à la production d'un document signé démontrant la mise en conformité.

Il est expressément convenu que ne seront pas soumis à l’audit : toute donnée financière ou donnée à caractère personnel qui ne concerne pas les Parties ou le Contrat.

Dans le cas où le Client n'autoriserait pas la vérification, n'engagerait pas les travaux de mise en conformité éventuels ou ne consacrerait pas les moyens nécessaires à leur finalisation au terme du délai convenu, l’autre Partie se réserve le droit notamment de suspendre le traitement de Données à caractère personnel et les prestations associées ou toute autre prestation prévue au présent Contrat.

16. Publicité et Références

Il est expressément convenu que ne seront pas soumis à l’audit : toute donnée financière ou donnée à caractère personnel qui ne concerne pas les Parties ou le Contrat.

17. Ethique et Compliance

Pendant toute la durée du Contrat, les Parties s’engagent à respecter les règles d’intégrité et de prévention de corruption telles qu’édictées par la réglementation applicable.

Pour la conclusion et l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à ne jamais offrir, promettre ou octroyer tout avantage indu pécuniaire ou autre, de manière intentionnelle, directement ou indirectement, en vue d’obtenir une action illégale, illégitime ou déloyale pour le marché, à leur profit ou au profit d’un tiers. Elles s'engagent également à sensibiliser leurs employés, représentants et prestataires sur leur dispositif anti-corruption.

Par ailleurs, dans les mêmes conditions, les Parties attestent que leurs activités en lien avec le Contrat ne portent pas d’atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, en application de la loi applicable.

En cas de non-respect de cette clause par l'une des Parties, l'autre se réserve le droit de résilier le Contrat sans que l’autre partie puisse prétendre à quelque indemnité de rupture.

Tout collaborateur a la possibilité s’il constate des infractions de les signaler à Valiuz via le dispositif d’alerte à l’adresse : compliance@valiuz.com

18. Généralités

Le Client reconnaît et accepte que Valiuz puisse sous-traiter tout ou partie des Services ou faire appel aux compétences ou à l’expérience particulière de tiers, experts ou prestataires. Valiuz demeurera néanmoins responsable de l’exécution du Contrat par ses sous-traitants qui agiront sous sa seule responsabilité.

Le Client ne peut transférer des droits ou obligations issus du présent Contrat, que ce soit par l’effet de la loi ou autrement, sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de Valiuz. Valiuz pourra céder à toute personne morale de son choix, tout ou partie des droits et obligations définies au Contrat, à charge pour lui d'en informer le Client.

Les Parties sont des contractants indépendants. Rien de ce qui est contenu ou fait en vertu du Contrat ne saurait être considéré comme conférant à l'une des Parties la qualité d'agent ou de mandant de l'autre Partie, ou faire des Parties des partenaires ou des co-entrepreneurs. Aucune des Parties n'a le pouvoir d'engager l’autre Partie, quelle qu'en soit la raison, ou de représenter l'autre Partie.

La renonciation expresse par une partie à une stipulation du Contrat ne constitue pas une renonciation à toute obligation future de bénéficier de ladite stipulation.

Si pour une raison quelconque, un tribunal d'une juridiction compétente déclare qu'une stipulation du Contrat est invalide ou inapplicable, une telle stipulation demeurera applicable dans toute la mesure permise par la loi afin de donner effet à l'intention des Parties, et le reste du Contrat se poursuivra de plein effet et de plein droit. Les Parties conviennent dans cette hypothèse de négocier de bonne foi une stipulation alternative applicable reprenant l'intention et l'effet économique de ladite stipulation.

19. Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable au Contrat et la compétence exclusive des juridictions en ce qui concerne tout litige né de la conclusion, de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent Contrat sont celles du siège social de l’entité Valiuz figurant dans le Bon de commande.

Les Parties conviennent de s'efforcer de régler à l'amiable tous litiges nés de la conclusion, de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du Contrat, notamment en soumettant ces différends à leurs directions générales respectives.

A défaut d'accord amiable dans un délai de quinze (15) jours à compter de la soumission du litige aux directions générales respectives des parties, tout litige né de la conclusion, de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent Contrat sera soumis au tribunal du lieu du siège social de l’entité Valiuz figurant dans le Bon de commande auquel les Parties attribuent compétence territoriale, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l'appel en garantie. Cette clause de compétence, de convention expresse entre les Parties, s'applique même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Annexe 1 – Contrat de sous-traitance

Entre

L’Annonceur, tel qu’identifié dans le Bon de commande, (ci-après, « le responsable de traitement» ou « le Client ») d'une part,

Valiuz, tel que identifiée dans le Bon de commande (ci-après, « le sous-traitant»), d’autre part,

Ensemble, « les Parties ».

Les termes «Autorité de contrôle», «Responsable du traitement», «Sous-traitant» (qu’ils portent ou non une majuscule) auront, dans le cadre du présent Contrat, la définition prévue à l’article 4 du RGPD. Ces termes et expressions pourront être utilisés aussi bien au singulier qu’au pluriel, le cas échéant.
Le présent contrat de sous-traitance a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Valiuz, en tant que sous-traitant, s’engage à effectuer pour le compte du Client, responsable de traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel, définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la Règlementation applicable en matière de données à caractère personnel.
Valiuz est autorisé à traiter pour le compte de son Client les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les Services choisis par le Client au sein d’un Bon de commande :

1. La nature des opérations réalisées sur les données varient suivant le Service choisi par le Client, et peuvent donc être les suivantes (cf. Bon de commande) :

Réception par Valiuz des Données Clients

Hébergement par Valiuz des Données Clients

Segmentation par Valiuz des Données Clients

Analyse par Valiuz des Données Clients

Matching des Données Clients avec les Données Valiuz réalisé par Valiuz

2. La ou les finalité(s) du traitement sont :

Ciblage publicitaire

Analyses statistiques (tendance de consommation, performance d’une campagne…)

3. Les données à caractère personnel traitées sont :

ID client

ID cookie ou email ou numéro de téléphone hashé (utilisé comme clé de matching)

4. Les catégories de personnes concernées sont :

Clients et/ou prospects de l’Annonceur.
Le présent contrat est conclu pour la durée du Bon de commande dont il constitue une Annexe.
Valiuz s'engage à :

traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;

traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public. A ce titre, le responsable de traitement est informé qu’en fonction du Service souscrit, certains traitements de données personnelles peuvent impliquer un transfert de données hors de l’Union Européenne, ce que le responsable de traitement accepte. A ce titre, Valiuz s’engage à fournir au responsable de traitement, sur demande de celui-ci, toute précision permettant d’identifier les traitements et données concernés, les pays tiers concernés, ainsi que les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger les données concernées dans ces pays tiers.

garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat de sous-traitance ;

veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat de sous-traitance :

s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,

reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel,

5. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Le Client est informé et accepte que Valiuz fasse appel aux sous-traitants listés ci-après.

Valiuz peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minimum de 72 heures à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat de sous-traitance pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à Valiuz de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Valiuz demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Dans la mesure du possible, Valiuz doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès de Valiuz des demandes d’exercice de leurs droits visant spécifiquement les traitements mis en oeuvre pour le compte du responsable de traitement, Valiuz doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’interlocuteur privilégié identifié au sein du Bon de commande.
Valiuz notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance, par courrier électronique adressé à l’interlocuteur privilégié identifié au sein du Bon de commande. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’Autorité de contrôle compétente.
Valiuz aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données, ainsi que pour la réalisation de la consultation préalable de l’Autorité de contrôle lorsqu’elle est obligatoire.
d'assurer la sécurité physique et logique des données à caractère personnel qu’elle traite.

Ces mesures de sécurité visent à assurer l’intégrité, la disponibilité, la confidentialité des données à caractère personnel, ainsi que la traçabilité de l’accès aux données à caractère personnel, et incluent notamment :

L'identification et la sécurisation des locaux (par exemple : accès verrouillés, accès restreint et nécessitant une autorisation et une authentification).

La sécurité logique (par exemple : sondes anti intrusions, firewalls, authentification et archivage des accès sur les données, simulations d’incidents).

Le chiffrement des données personnelles.

La sécurisation des flux d'échanges de données personnelles de manière à ce qu'ils ne puissent être exploités par un tiers non autorisé.

L’historicisation des activités sur le système informatique : les éléments suivis sont listés avec une indication de leur durée de conservation (à minima 1 an sauf contrainte réglementaire).

La protection des environnements informatiques par logiciel antivirus à jour (programmes et signatures virales).

La mise en place de procédures de contrôles pour s'assurer du niveau de sécurité.

Valiuz pourra transmettre son plan d’assurance sécurité détaillé sur demande du responsable de traitement.
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, Valiuz s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel du Client en sa possession.

Une fois détruites, Valiuz doit justifier par écrit de la destruction.
Le délégué à la protection des données de Valiuz peut être contacté par email à l’adresse dpo@valiuz.com
Valiuz déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :

le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et de son délégué à la protection des données;

les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement;

le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées;

dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel;

des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;

des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;

une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Valiuz met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Le responsable de traitement s’engage à :

1. fournir à Valiuz les données nécessaires à l’execution du présent contrat de sous-traitance,

2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par Valiuz,

3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part de Valiuz,

4. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de Valiuz.

Liste des sous-traitants auxquels Valiuz fait appel

Dénomination
Valiuz SAS (lorsque l’entité Valiuz contractante n’est pas Valiuz SAS)

Siège social
67 rue de Luxembourg, 59800 Lille, France

Traitement concerné
Traitements détaillés au sein du contrat de sous-traitance.

Dénomination
LIVERAMP France

Siège social
25 rue Anatole France, Levallois Perret (92300), France

Traitement concerné

Hébergement des Données Clients.

Synchronisation entre l’Audience fournie par le Client et les clés de matching des partenaires intervenant dans la chaîne de diffusion des publicités sur les Supports.

Dénomination
GOOGLE

Siège social

Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland

Traitement concerné

Hébergement des Données Clients.

Annexe 2 - Accord de responsabilité conjointe entre Valiuz et l’Annonceur

Entre

L’Annonceur, tel qu’identifié dans le Bon de commande, (ci-après, “l’Annonceur” ou « le Client ») d'une part,

Valiuz, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 67, rue de Luxembourg, 59800 LILLE, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 817 460 801, (ci-après, « Valiuz »), d’autre part,

Ensemble, « les Parties ».

Valiuz et l’Annonceur sont les responsables conjoints du traitement de données personnelles objet du présent Accord, au sens de l’article 26 du RGPD.

Les termes «Autorité de contrôle», «Responsable du traitement», «Sous-traitant», (qu’ils portent ou non une majuscule) auront, dans le cadre du présent Accord, la définition prévue à l’article 4 du RGPD. Ces termes et expressions pourront être utilisés aussi bien au singulier qu’au pluriel, le cas échéant.
Le présent Accord a pour objet de déterminer les rôles et responsabilité de chaque Partie au titre des traitements mis en œuvre conjointement et visés en Annexe A (ci-après désignés les « Traitements »).

En cas de contradiction ou de difficulté d’interprétation entre le présent Accord et tout autre accord encadrant les Traitements, les stipulations du présent Accord prévaudront.

Les Parties s’engagent à se conformer strictement au RGPD, qui s’appliquera en toute circonstance s’agissant des Traitements.

Les caractéristiques des Traitements et la répartition opérationnelle de la responsabilité de chaque responsable conjoint des Traitements figurent en Annexe A du présent Accord. Les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées de toute évolution des conditions de leurs activités respectives ou de celles de leurs Sous-traitants ou partenaires qui modifierait de manière substantielle les caractéristiques des Traitements et s’engagent à se réunir afin d’adapter le présent Accord si nécessaire. Elles s'engagent également à ne traiter les Données Personnelles que pour les finalités décrites en Annexe A.
Les Parties sont toutes deux responsables conjoints au sens de l’article 26.1 du RGPD dans le cadre de la mise en œuvre des Traitements. Tout autre traitement opéré par l’une des Parties se fera sous sa responsabilité exclusive.

3.1 Information des personnes concernées

Les personnes concernées par les Traitement recevront les informations requises, au moment de la collecte de Données lorsque des Données sont collectées auprès de la personne concernée, ou dans les délais requis lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD. Chaque Partie s’engage à délivrer une information conforme aux exigences du RGPD. Chaque Partie fera état de la responsabilité conjointe et des grandes lignes du présent Accord lors de l’information des Personnes concernées.

L’Annonceur qui utilise le pixel fourni par Valiuz s’engage, conformément à la Réglementation applicable, à :

fournir aux visiteurs du site internet et/ou de la page web à laquelle renvoie l’Annonce, une information claire et précise sur l’existence de ce pixel (et/ou autres traceurs) et sur les finalités d’utilisation de celui-ci (y compris, sans limitation, en matière de publicité et de ciblage).

collecter le consentement des personnes à l’utilisation par Valiuz de ce pixel,

mentionner Valiuz dans la liste des destinataires des données.

3.2 Sécurité et Confidentialité des Données

Chaque Partie s’engage, chacune pour ce qui la concerne, à assurer la sécurité et la confidentialité des Traitements. Cela inclut notamment la sécurisation de l’ensemble des systèmes d’information (en ce compris tous terminaux, serveurs, logiciels, réseaux et moyens de communication) appartenant à chaque Partie et/ou à ses Sous-traitants et utilisés pour traiter des Données objets du Traitement.

Chaque Partie s’engage ainsi à mettre en place et à mettre à jour si nécessaire, dans sa propre sphère de responsabilité, toutes mesures techniques, logiques et organisationnelles appropriées au regard de l’article 32 du RGPD, de l’état de l’art à date, des recommandations de l’Autorité de contrôle compétente et du niveau de risque des Traitements partagés.

Les Parties s’engagent à réserver l’accès aux Données aux seules personnes, limitativement sélectionnées et ayant besoin de connaître et d’utiliser les Données pour accomplir les finalités des Traitements.

3.3 Exercice des droits des personnes concernées

Les personnes concernées par les Traitements peuvent exercer leurs droits au titre du RGPD à l’égard de chacun des responsables du traitement.

Pour Valiuz: l’adresse mesdroits@valiuz.com

Pour l’Annonceur: la page “Privacy” du site internet de l’Annonceur.

Le point de contact principal des Personnes Concernées reste cependant l’Annonceur.

En toutes hypothèses, Valiuz coopèrera activement avec l’Annonceur, à première demande de ce dernier, en vue de répondre et de satisfaire aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées. Cette coopération devra inclure, le cas échéant, la communication de toutes informations nécessaires ou utiles pour répondre à la personne concernée et ce, dans les meilleurs délais.

3.4 Sous-traitants

Les Parties s’engagent à ne faire appel, chacune pour ce qui la concerne et pour les besoins des Traitements, qu’à des Sous-traitants présentant des garanties suffisantes pour assurer un niveau de sécurité et de conformité adéquat pour la protection des Données. Chacune des Parties demeure responsable de ses propres sous-traitants engagés dans le traitement.

3.5 Transfert des données en dehors de l’Union Européenne

Dans l’hypothèse où la mise en œuvre des Traitements susvisés impliquerait un Transfert de Données en dehors de l’Union Européenne, les Parties apporteront les garanties requises par la réglementation applicable, à travers, le cas échéant, la signature de clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne.

3.6 Violations de données à caractère personnel

Les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées, par écrit et sans délai, de toute Violation de Données affectant les données traitées dans le cadre du présent Accord. Dans l’hypothèse d’une telle Violation, les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi pour déterminer ensemble les actions nécessaires en termes de notification aux Autorités de contrôle et de communication aux Personnes concernées. Cette information se fera dans un délai permettant de respecter les obligations réglementaires correspondantes. Aucune Partie ne saurait procéder seule à une quelconque notification ou communication d’une Violation de données à caractère personnel, sans avoir au préalable informé l’autre Partie de son intention d’y procéder, et donné à cette autre Partie l’opportunité et un délai raisonnable pour présenter ses observations. Chaque Partie communique toutes les informations nécessaires à l’autre Partie lui permettant de répondre à son obligation de notification et de remédiation auprès de l'Autorité de contrôle.

3.7 Registre des traitements

Chaque Partie est seule responsable de la tenue de ses propres registres de traitements au sens de l’article 30 du RGPD.

3.8 Contrôle des autorités

Chaque Partie s'engage à s'informer mutuellement dans les plus brefs délais, dans la mesure permise par la loi, en cas de contrôles, d’inspections ou d’autres mesures engagées par la CNIL concernant les traitements mis en œuvre conjointement.
Le présent accord restera en vigueur pendant toute la durée du traitement de données personnelles visé ci-dessus et mis en œuvre conjointement entre les Parties.
5.1 Responsabilité des Parties : l'article "Responsabilité " des CGV encadrant le Service fourni par Valiuz est applicable au présent Accord.

5.2 Indemnisation vis-à-vis des personnes concernées : En application de l’article 82.4 du RGPD, lorsque les Parties sont responsables d'un dommage causé envers une personne concernée, en violation d’une obligation du présent Accord, chaque Partie est tenue responsable de l’intégralité du dommage, afin d’assurer une compensation efficace de la personne concernée.

La Partie qui a versé la totalité de l’indemnisation pour le dommage subi a le droit de réclamer à l’autre Partie, la part de l’indemnisation correspondant à sa part de responsabilité dans le dommage.

5.3 Sanction prononcée par les autorités de protection des données (dont CNIL) : toute sanction, amende administrative ou condamnation prononcées par la CNIL ou une quelconque autorité de protection des données à l'encontre d'une Partie en exécution du présent Accord peut être indemnisée par l'autre Partie, s'il est établi que l’autre Partie est responsable du manquement, objet de la sanction prononcée par la CNIL.

Annexe A - Descriptif des traitements objet de l'accord de responsabilité conjointe

Finalité du Traitement :

Suivant ce qui est convenu au sein du Bon de commande, un pixel de tracking (généré par Valiuz ou ses partenaires de Valiuz, la société Mediarithmics et/ou la société Liveramp) peut être utilisé pour :

Réaliser les études de performance post Campagne. Dans ce cas, le pixel est intégré dans la création publicitaire objet d’une Campagne et a pour finalité de mesurer le nombre de personnes exposées à la Campagne.
Réaliser des études de profiling (Insights) en amont d’une Campagne. Dans ce cas, le pixel est déposé sur un site internet et/ou une page web exploitée par l’Annonceur et a pour objet d’identifier les visiteurs du site internet et/ou de la page web qui sont connus de l’Audience Client ou de l’Audience Valiuz. Une étude statistique est établie par Valiuz sur la base du profil des personnes reconnues (données agrégées à des fins de connaissance client).

Description du Traitement :

- Dépôt d’un pixel de tracking au sein des créations publicitaires et/ou du site internet de l’Annonceur,

- Lorsque le pixel est intégré au sein d’une Campagne: collecte du nombre de personnes exposées et du nombre de clic sur la Campagne, puis restitution sous forme statistique à l’Annonceur,

- Lorsque le pixel est déposé sur le site internet et/ou une page web exploitée par l’Annonceur:

dépôt par l’Annonceur, sur le site internet et/ou la page web, d’un pixel fourni par Valiuz, sous réserve pour l’Annonceur de collecter le consentement des visiteurs de son site internet et/ou de la page web au dépôt du pixel.
association (matching) effectué par Valiuz entre les visiteurs du site internet et/ou de la page web de l'Annonceur et l’Audience Enseigne ou l’Audience Valiuz, en vue d’identifier les clients communs et le profil associé à ces clients,
restitution par Valiuz à l’Annonceur d’une analyse statistique (données agrégées à des fins de connaissance client), en fonction de critères définis par l’Annonceur.

Durée du Traitement :
Durée de la Campagne ou de l’Etude comme indiqué au sein du Bon de commande.

Type de Données objets du Traitement et transmises par l’Annonceur :

Données collectées via le pixel: ID cookie, nombre d’impressions et clics relatifs à une Campagne.
Données traitées par Valiuz: ID client associé à l’ID cookie, segmentation liée à l’ID client.

Catégories de personnes concernées :
Clients et/ou prospects d’un Annonceur.

Délai de conservation des données relatives au Traitement par Valiuz : 12 mois.

Annexe 3 - Charte éditoriale et de publicité responsable

Le présent document vise à fixer la démarche de publicité responsable de Valiuz en agissant sur les leviers suivants:

Nature des segments d’audience pouvant être ciblés,
Contenus des publicités diffusées auprès de ces audiences et sur les inventaires des entreprises dont Valiuz est la régie,
Présentation des publicités et transparence à l’égard des personnes.

Le Client s’engage à respecter cette charte, ceci constituant une obligation essentielle.

Nature des segments d’audience pouvant être constitués

Données sensibles ou discriminatoires. Lorsque le Client utilise les Données mises à disposition par Valiuz, il s’interdit de traiter ou de créer des données sensibles, c’est-à-dire des données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que les données génétiques, les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne.

En conséquence, aucun segment d’audience susceptible de révéler une donnée pouvant être qualifiée de sensible, ou susceptible de révéler des discriminations sociales, ne peut être constituée par le Client.

Cela inclut, par exemple, les segments d’audience susceptibles de révéler :

des informations d’ordre médical ou ayant trait à la santé (exemple: chute de cheveux),
des considérations religieuses (exemple: acheteurs de produits halal),
des personnes en situation de faiblesse (exemple: surendettement),
….

En outre, aucun cas d'usage des Données ne peut avoir pour effet :

D’exclure un client d’un droit, d’un contrat, ou de l’affecter de façon similaire (exemple: utilisation des données dans le cadre d’un scoring pouvant influencer la décision d’octroi d’un crédit ou d’une assurance),
De personnaliser les prix pouvant être payés par les clients finaux de façon déloyale.

Le Client s’engage à ne pas créer de segments relatifs à des comportements pouvant être considérés comme déviants ou risqués, afin de ne pas les encourager.

Protection des mineurs. Le Client s’engage à protéger les mineurs en les excluant de tout segment d’audience susceptible d’être exposé à des contenus publicitaires promouvant des produits ou services réservés aux personnes majeures (exemple: jeux en ligne).

Contenus publicitaires

Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services pour la diffusion des contenus identifiés ci-après, dont la liste n’est pas limitative :

Contenus haineux ou violents:

Messages incitant à la haine, notamment à la discrimination et à la haine raciale, au harcélement,
Message diffamatoires ou injurieux,
Messages encourageant la violence,
Message encourageant le suicide.

Contenus ciblant les enfants et personnes en situation de faiblesse:

Messages visant les enfants aux fins de collecter des données personnelles les concernant,
Messages ciblant des personnes en situation de faiblesse et susceptibles d’influer de manière significative sur leur comportement.

Contenus réservés aux adultes:

Comportant des éléments à caractère pornographique, des personnes nues ou en dans des postures suggestives,
Promouvant la prostitution,
Messages à caractère sexuel explicite, langage obscène,
Personnes en tenue de lingerie fine.

Services financiers spécifiques et jeux d’argent:

Promotion de montages financiers douteux tels que pyramides de Ponzi,
Promotion de gains financiers présentés comme étant “sans risques”,
Promotion d'activités financières illégales (évasion fiscale, blanchiment d’argent…),
Messages promouvant les jeux d’argents, ainsi que toute opération promotionnelle telles que loterie si elle est manifestement déloyale.

Armes à feu:

Contenu promouvant la vente d’armes à feu, munitions, bombes et autres explosifs, armes blanches et plus généralement tout type d’armes,
Contenu comportant des informations sur la fabrication d’armes.

Contenus illicites:

Contenus susceptibles d’enfreindre la loi en vigueur, notamment visant:

la violation des droits de propriété intellectuelle (contrefaçon, téléchargement illégal…),
la violation de la vie privée,
et plus généralement toute activité frauduleuse.

Contenus choquants ou trompeurs:

Comportant des affirmations manifestement fausses, trompeuses ou déloyales.

Tabac, drogues, alcool:

Promotion de la vente de cigarettes, y compris électroniques, ainsi que tout produit relatif à la consommation de tabac,
Promotion de la vente ou de l’usage de drogues, y compris drogues dites “douces”,
Message suggérant la consommation excessive d’alcool.

Impact environnemental:

Promotion des produits et services proposés suivants:
- énergies fossiles (pétrole, gaz),
- transport aérien,
- plus généralement, Valiuz pourra refuser la diffusion d’une campagne visant à promouvoir tout produit ou service qui serait notoirement connu pour avoir un impact négatif élevé sur l’environnement (climat, ressources, biodiversité).
Message de nature à tromper le public sur la réalité des actions de l’Annonceur ou sur les propriétés de ses produits en matière de développement durable.

Présentation des publicités et transparence à l’égard des personnes

Les publicités ne doivent pas être trompeuses à l’égard des consommateurs.

Ainsi, l’Annonceur s’engage envers Valiuz à ce que :

les publicités ne véhiculent pas des messages susceptibles d’être considérés comme véhiculant des discriminations (racisme, sexisme…) ou des campagnes de désinformation;
toute publicité comportant des photographies de mannequins dont l’apparence physique a été retouchées ou qui ont été générées par intelligence artificielle comportent la mention “Retouchée” ou “Générée par IA”;
toute publicité soit clairement être identifiée comme telle (par l’apposition de la mention “Publicité” ou équivalent permettant d’écarter toute confusion sur la nature publicitaire du message délivré),
les obligations réglementaires applicables à la publicité de certains produits ou services soient respectées (exemple: mention sanitaire pour les produits alimentaires).